Conditions Générales de Vente (CGV)
Entreprise
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MONSIEUR MOHAMED BENOUHOUD (EI)
Adresse : 62 RUE DE L'EGALITE, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, FRANCE
SIREN : 823 842 471
Contact :
contact@saisirlinstant.fr
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par Mohamed BENOUHOUD, et s’adressant exclusivement à des professionnels.
Article 2 — Tarifs et modalités de paiement
Les formations sont proposées :
- soit à tarif fixe (1990 € TTC ou 699 € TTC selon l’offre choisie),
- soit sur mesure, selon un devis établi au préalable.
Les prix sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le règlement peut être effectué :
- en une fois, par virement bancaire,
- ou en plusieurs fois, avec une majoration de 10 % appliquée au montant total.
Le paiement complet est exigé avant le début de la formation, sauf accord contraire.
Article 3 — Inscription et engagement
L’inscription est réputée ferme et définitive à compter de :
- la signature du devis ou de la convention de formation,
- ou de l’acceptation écrite de la prise en charge par l’organisme financeur (ex :
OPCO, CPF).
Un entretien préalable en visio ou par téléphone est réalisé pour valider l’adéquation de la
formation avec les besoins du client.
Article 4 — Conditions d’annulation et de report
Aucune annulation n’est possible une fois l’inscription validée.
Toutefois, un report de la formation peut être demandé jusqu’à deux fois
maximum
pendant la durée de l’accompagnement, sans frais.
En cas de force majeure dûment justifiée, un remboursement partiel de 50 %
du montant
total peut être accordé.
Article 5 — Modalités pédagogiques
Les formations sont dispensées :
- en présentiel ou à distance,
- et peuvent inclure un accès à une plateforme e-learning complémentaire.
L’accès aux contenus numériques est garanti à vie, y compris les mises à jour futures, tant
que l’infrastructure technique le permet.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, contenus pédagogiques, vidéos, outils et méthodes transmis au
cours des formations sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont strictement réservés à
l’usage personnel du participant.
Toute reproduction, diffusion, modification, ou exploitation commerciale, même partielle, est
strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 7 — Données personnelles
Aucune donnée personnelle n’est collectée à des fins commerciales sans le consentement
explicite de l’utilisateur.
Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail) ne sont collectées que dans les cas suivants :
- pour l’accès à la formation gratuite proposée,
- ou dans le cadre de témoignages écrits ou vidéo, avec accord explicite.
Le prestataire utilise les outils suivants, pouvant impliquer le traitement de données
personnelles : Google Workspace et Systeme.io.
Article 8 — Responsabilité
Le formateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à la réussite de la formation. Toutefois, une obligation de résultat ne saurait être engagée. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Article 9 — Litiges et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit
français.
En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable. À
défaut, le tribunal compétent sera celui rattaché à Issy-les-Moulineaux (Tribunal de
commerce des Hauts-de-Seine).
Aucun médiateur à la consommation n’est désigné, les prestations s’adressant
exclusivement à des professionnels.